La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est définitivement adoptée

Le Parlement a adopté définitivement, après un vote conforme du Sénat intervenu hier, la proposition de loi déposée par le président de l'Association des maires de France (AMF) Jacques Pélissard, qui assouplit le processus de refonte de la carte des intercommunalités.
L'Assemblée nationale avait déjà voté en première lecture ce texte inscrit en urgence (une lecture par assemblée) le 14 février qui a pour objectif de répondre à une série de problèmes concrets auxquels sont confrontés les élus locaux du fait de la mise en Å“uvre de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010. Le Sénat ayant voté le texte sans l'amender, il est définitivement adopté (voir Maire Info du 17 février 2012).
Dans un communiqué, l’Association des maires de Frances rappelle que «ce texte, très attendu par les élus, vise à remédier à des difficultés concrètes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en Å“uvre des schémas départementaux de coopération intercommunale». Elle ajoute qu’il permet «de faciliter la poursuite de la concertation locale sur l’évolution de la carte des intercommunalités dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté».
Dans un communiqué, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, «se félicite de l’adoption définitive» de cette proposition «très attendue par les élus locaux». Il rappelle qu’elle permet de maintenir jusqu’en 2014 les exécutifs actuels des établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent ou sont modifiés. En ce qui concerne la situation de 33 départements dans lesquels le schéma de coopération intercommunale n’a pas été adopté avant le 31 décembre 2011, le ministre indique que «la consultation obligatoire de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)» «doit se poursuivre».
Il souligne que le «travail très constructif de rapprochement des points de vue engagé tant par Jacques Pélissard et Charles de La Verpillière à l’Assemblée nationale que par Jean-Pierre Sueur et Alain Richard au Sénat montre qu’il n’y a plus de débat sur l’essentiel de cette réforme conduite dans un climat constructif».

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